Politique en matière de confidentialité et de cookies
Modifier les préférences en matière de cookies 1. Qui ?
La présente politique de confidentialité régit le traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement des données, International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV, dont le siège social est situé à B-8830 Hooglede, Bruggesteenweg 315, numéro d'entreprise TVA BE00500.577.408, et dont la personne de contact pour le traitement des données est Mathias Dendievel (dendievel@tl-a.eu).
2. Quelles données ?
Le règlement général sur la protection des données définit le terme "données à caractère personnel" comme suit :
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée") ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
3.Aquoi servent les données ?
Unavocat agit en tant que conseiller juridique, représentant devant les tribunaux ou à d'autres fins, et pour exercer correctement sa profession, il aura besoin de diverses formes d'information, de documentation et de données personnelles.
Dans le cadre de l'interaction avec les autorités, les huissiers de justice, les membres du système judiciaire, il est possible que des données personnelles doivent être transmises.Les données personnelles de nos clients ne sont traitées que dans le cadre des missions confiées à International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV.
En outre, toutes les données sont couvertes par le secret professionnel et ne quittent pas International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV.
En outre, certaines données personnelles de tiers peuvent être traitées dans le cadre d'un dossier dans lequel ce tiers est impliqué, bien que ces données ne soient traitées que pour l'utilisation de ce dossier spécifique. Toutes ces données sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées en toute confidentialité.
4.Durée du traitement
International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant la durée des missions qui lui sont confiées et une période suivante pendant laquelle le dossier - y compris les données à caractère personnel qui font partie de ce dossier - conformément aux obligations déontologiques ou légales.
Il existe différentes obligations et formes de protection qui s'appliquent aux dossiers juridiques, telles que le secret professionnel, l'obligation de conservation professionnelle, etc. Il existe des intérêts légitimes qui permettent de continuer à conserver des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV confirme que ce traitement de données à caractère personnel sera limité à ce qui est nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV est tenu au secret professionnel, qui couvre également les données à caractère personnel.
5.Mesures de sécurité
International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV a développé des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé ou la divulgation abusive à des tiers des données personnelles collectées et tout autre traitement non autorisé de ces données.
En outre, International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV a opté pour un logiciel juridique (Kleos de Wolters Kluwer) qui applique les normes les plus strictes en matière de protection des données (ISO 27001). (Articles 24 et 28 du GDPR).
6.Droits des personnes concernées :
Vousavez le droit, à tout moment, de consulter gratuitement vos données personnelles et l'utilisation qu'International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV fait de vos données personnelles.
6.1 Droit de rectification, de suppression et de limitation
Vousêtes libre de communiquer ou non vos données personnelles à International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV. En outre, vous avez le droit de demander à tout moment à International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV de corriger, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez que si vous refusez de fournir des données personnelles ou si vous demandez leur suppression, il se peut que certains services ne puissent plus vous être fournis.
Vous pouvez également demander que le traitement de vos données personnelles soit limité.
6.2 Droit d'opposition
Vousavez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes.
En outre, vous avez toujours le droit de vous opposer à l'utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct ; dans ce cas, vous n'avez pas besoin de donner de raison.
6.3 Droit au transfert gratuit des données
Vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel que vous avez transmises à International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV soient structurées, mises à jour et lues par une machine et/ou qu'elles soient transmises à d'autres responsables du traitement.
6 .4 Droit de retirer son consentement
Dans la mesure où le traitement est fondé sur votre consentement antérieur, vous avez le droit de retirer ce consentement.
6.5 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV à cet effet, soit en envoyant un e-mail à mdendievel@itla.eu,soit en écrivant à Mathias Dendievel ou en utilisant le formulaire "Contact" sur le site web, en joignant une copie de votre carte d'identité.
6.6 Prise de décision automatique et profilage
Le traitement de vos données à caractère personnel n'implique aucun profilage et ne fera pas l'objet d'une prise de décision automatique par International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV.
6.7 Droit d'introduire une plainte
Vousavez le droit d'introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée : Commission de la protection de la vie privée, Rue Drukpers 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be.This n'affecte pas un recours devant un tribunal civil.
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8.Newsletter
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Avec chaque forme de communication informative, International Transport and Logiscs Attorneys Belgium BV offrira toujours la possibilité de retirer le consentement donné, si cela s'avérait nécessaire.
9.Modifications
La présentepolitique de confidentialité peut être modifiée. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité pour vérifier si des changements y ont été apportés.
Dernière mise à jour le 05.09.2023
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ITL Attorneys Netherlands Déclaration de confidentialité
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