Conditions générales d'utilisation

Conditions générales ITL Attorneys France

^{Veuillez noter que ITL Attorneys est une marque constituée de plusieurs entités juridiques distinctes (cabinets d'avocats/bureaux). Les clients n'ont pas de contrat de services juridiques avec ITL Attorneys dans son ensemble, mais seulement avec (l'un de) ses cabinets d'avocats. Par conséquent, chaque cabinet/office d'ITL Attorneys a ses propres conditions et règlements.}

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‍ITL Attorneys s'engage à fournir le meilleur service possible à ses clients. Pour ce faire, une interaction et une collaboration harmonieuses entre l'avocat et son client sont très importantes. En effet, les services d'un avocat sont faits sur mesure, sur la base de faits concrets.

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Article 1. Informations générales

ITL Avocats France est une succursale de ITL Avocats Belgique (ci-après ITL Avocats).

ITL Attorneys France est immatriculée en tant qu'entité étrangère au RCS Dunkerque sous la dénomination sociale Transport en Logistiek Advocaten BV, avec le SIREN 951 802 636, dans le but d'agir en tant que bureau de liaison pour ITL Attorneys Belgium BV en France.

ITL Attorneys France est dirigée par Mathias Dendievel, inscrit au barreau de Marseille conformément au règlement européen 98/5/CE

Les activités d'ITL Attorneys France sont strictement limitées à l'activité de bureau de liaison. Toutes les relations contractuelles entre le client et ITL Attorneys sont conclues directement et exclusivement avec ITL Attorneys Belgium BV. (inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 500.577.408).

Article 2. Applicabilité

‍Les présentesconditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats travaillant pour ITL Attorneys à ses clients. La relation contractuelle existe entre le client et ITL Avocats, même si le client n'a de contact qu'avec un ou plusieurs avocats travaillant pour ITL Avocats.

Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les associés et employés, ainsi qu'à tous les successeurs légaux respectifs en vertu d'un titre général. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales du client, sauf accord écrit contraire de l'un des directeurs d'ITL Attorneys. Les accords qui dérogeraient à une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales ne remplaceront que la ou les stipulations auxquelles ils dérogent. Les autres conditions générales restent intégralement d'application.

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Article 3. Convention
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‍Les avocatstravaillant pour ITL Avocats fournissent leurs services au nom et pour le compte d'ITL Avocats, à moins qu'ils n'aient explicitement indiqué pour un dossier particulier qu'ils le traitent en leur nom propre. ITL Attorneys est la seule partie contractante du client pour chaque service fourni par les partenaires, associés, stagiaires et personnes nommées d'ITL Attorneys. Toutefois, lorsqu'un avocat affilié à ITL Attorneys traite un dossier en son nom propre, seul l'avocat en question est le cocontractant du client. Le contrat entre ITL Attorneys et le client prend effet au moment où ITL Attorneys commence ses activités.

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Article 4. Objet des services
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‍Lesservices fournis par ITL Attorneys peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative, le conseil, l'assistance à la médiation, l'assistance à la négociation, l'assistance aux procédures, l'assistance aux expertises, la représentation. Les parties conviendront de l'étendue précise des services d'ITL Attorneys au début des prestations et, le cas échéant, les adapteront et/ou les étendront si nécessaire.

Les engagements d'ITL Attorneys ne sont pas des engagements de résultat mais des engagements de moyens. ITL Attorneys s'engage à livrer dans un délai raisonnable. En aucun cas, ITL Attorneys ne sera responsable des retards d'exécution dus à des fautes du client, à des tiers ou à des cas de force majeure.


Article 5. Répartition interne du travail

‍Saufopposition expresse du client, ITL Avocats est libre de répartir en interne les dossiers ou certains de leurs aspects entre ses avocats collaborateurs. Cette répartition interne se fera autant que possible en fonction des sujets de prédilection des avocats et/ou des souhaits du client. Si nécessaire, le travail sera effectué en équipe. Le dominus litis conserve toujours la supervision du dossier.
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Article 6. Informations

‍Leclient est tenu de fournir ponctuellement à ITL Attorneys, tant au début du contrat que pendant toute sa durée, le cas échéant à la demande d'ITL Attorneys, toutes les informations nécessaires pour permettre à ITL Attorneys d'exécuter ses prestations de la meilleure manière possible. Si le client, après y avoir été invité par ITL Attorneys, ne fournit pas les informations demandées ou n'accomplit pas certaines formalités dans le délai imparti, ITL Attorneys se réserve le droit de suspendre ses services et de facturer les services déjà fournis.

ITL Attorneys informera le client de l'exécution de sa mission et de l'évolution du dossier.

La conduite d'une procédure judiciaire entraîne certains frais, tels que, outre les honoraires de votre propre avocat, les frais de justice. En principe (en matière civile), la partie perdante doit supporter les frais de justice. Ces frais comprennent généralement les frais de citation et une indemnité pour les frais de procédure, c'est-à-dire une contribution forfaitaire pour les frais d'avocat de la partie gagnante. Le montant de cette indemnité de procédure est déterminé en fonction de certaines règles et de barèmes (périodiquement indexés). Pour d'autres procédures - procédures pénales, procédures administratives... - des règles spécifiques s'appliquent, qui peuvent être similaires ou non.

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‍Article7. Engagement de tiers

‍Si l'exécution de la prestation nécessite le recours à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laisse à ITL Avocats le soin de choisir qui engager. S'il est nécessaire pour l'exécution des services de faire appel à d'autres tiers, tels que des avocats, notaires, comptables, auditeurs ou experts étrangers, le client laisse à ITL Attorneys le soin de choisir lequel. ITL Attorneys apporte le plus grand soin à la sélection de ces tiers. ITL Attorneys ne peut être tenu responsable des actes ou omissions de ces tiers. ITL Attorneys est autorisé par le client à accepter les limitations de responsabilité des tiers au nom du client.

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‍Article 8. Remuneration‍

§1. ITL Attorneys will periodically (in principle as workin a case progresses) charge its activities, administration costs and advanced costs to the client by means of provisional fee notes and a statement of fees and expenses. The amount due from the fee statement is broken down into the following items:

(1) fees, (2) administrative expenses, (3) legal expenses and, (4) provisional invoices. A specification of the work performed and the costs shall be sent at the firstrequest of the client.§2. Unless otherwise agreed, work carried out under the heading of fees shall be charged on the basis of an hourly rate, whereby the hourly rate willbe determined  in function of the natureof the case, the stakes involved, the degree of difficulty of the case, theexperience of the lawyer in the legal matter concerned and the urgency of the assignment.In the event that the case is settled with a favourable result, ITL Attorneys is entitled to charge a success fee. Without prejudice to the charging of fees,the administration and office costs are charged under the item administration costs. In addition, external costs are always charged at cost price (parking costs, train and plane ticket, hotel costs, translation costs, etc.).

ITL Attorneys and the client can mutually agree - for example for debt collection cases, undisputed cases and simpler cases - other formulas forthe calculation of the fees and administration costs.

The costs which ITL Attorneys has advanced to third parties, such as registries, mortgage offices, registration offices, diplomatic offices, official or unofficial databases, bailiffs, notaries, translators, accountants, auditors, experts and (domesticand foreign) bodies, will be charged separately under the heading of costs on the basis of the costs actually incurred (+ VAT if applicable).

§3. ITL Attorneys reserves the right to ask the client a provision before starting and in the course of its activities, bymeans of a provisional invoice and reserves the right to only to start orcontinue its activities or to advance costs after payment thereof. A statement of expenses and fees in these terms and conditions shall also be understood tobe a provisional invoice. A provisional invoice is a lump sum paid by the client to ITL Attorneys prior to an interim statement or final statement. This provisional invoice may relate to services already rendered or costs already advanced, or may be an advance payment on services still to berendered or costs still to be incurred, or a combination of the two. In the interim or final statement, the provisional invoice shall be deducted from the total amount.

§4. The entry of a statement of fees and expenses in ITL Attorneys' accounts shall constitute evidence of its dispatch and receipt by the recipient.

§5. If the client does not agree with a statement of fees and expenses, he must protest in writing, giving reasons, within fourteen days of the date of the statement on penalty of loss of rights.

§6. Unless otherwise agreed, all fee statements are payable in cash at the registered office of ITL Attorneys, without discount. If a statement of fees and expenses is not paid by the due date of the statement, ITL Attorneys is entitled, subject to the provisions below regarding consumers, without having to give prior notice to the client by registered letter, (a) to charge interest on late payments atthe rate of 12% from the date of the statement until the date of full payment, and (b) to charge liquidated damages at the rate of 10% of the amount paid late, without prejudice to its right to claim legal costs (including theapplicable legal costs), should legal proceedings ensue.

If the client is to be considered a consumer within the meaning of Article I.1., 2° Code of Economic Law, interest in accordance with Article XIX.4, 1° WER is applicable, as well as damages in the amount of 10% of the late payment, with a maximum of:

         - € 20,00 for overdue payments not exceeding € 150,00
        - € 30,00 + 10% on the tranche above € 150,00 for overdue payments of € 150.01 to € 500.00
        - € 65,00 + 5% on the tranche above € 500,00 with a maximum of € 2000.00 foroverdue payments                         amounting to more than € 500.00

The damages referred to in the above paragraph are due by the client-consumer as from expiry of the period of 14 calendar days from the first notice of default considered as a reminder, this period commencing on the 3^rd working day after the notice of default is sent. If the first notice of default is sent electronically, the period of14 calendar days commences on the calendar day following the day on which the reminder is sent to the client-consumer. If the consumer-client has not paid his debt when the 14-calendar-day period has expired, interest is due from the calendar day following the day the reminder was sent to the consumer-client.

ITL Attorneys also has the right, in case of non-payment by the client (enterprise or consumer), either to suspend the execution of its activities in all cases with the customer concerned until allstates have been paid in full, or to terminate its overall cooperation with thecustomer with immediate effect. ITL Attorneys shall not be liable for any damage resulting from the suspension of its activities or the termination ofits agreement with the client.

§7. If ITL Attorneys represents the interests of several clients in a case, all these clients are jointly and severally liable to pay the statements of fees and expenses relating to this case (if necessary, increased by the appurtenances mentioned in §5 and all collection costs), regardless of to which client ITL Attorneys has made its statements of fees and expenses.

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‍Article9. Compte de tiers

§1. ITL Avocats s'efforce de transférer sans délai au client toutes les sommes qu'elle reçoit pour le compte de ce dernier. Si ITL Attorneys n'est pas en mesure de transférer immédiatement une somme, elle notifiera au client qu'elle a reçu la somme et la raison pour laquelle l'argent ne peut être transféré.

§2. ITL Attorneys a le droit de prélever sur les sommes qu'elle reçoit pour le compte du client des sommes destinées à couvrir les montants dus par le client. ITL Attorneys en informera le client.

§3. ITL Attorneys s'efforcera de transférer rapidement toutes les sommes qu'elle reçoit du client pour le compte de tiers à ces tiers.

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Article 10. Plaintes

‍Sivous avez une plainte à formuler à l'encontre de notre cabinet ou si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier, il est préférable d'en discuter d'abord avec l'avocat qui s'occupe de votre dossier. Si cette discussion ne débouche pas sur une solution satisfaisante pour le client, celui-ci peut s'adresser à Frederik Vanden Bogaerde (fvandenbogaerde@itla.eu), Vincent Van der Mast (vvandermast@itla.eu) ou Mathias Dendievel (mdendievel@itla.eu) qui examineront la plainte et, si possible, assureront une médiation afin de parvenir à une solution.

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‍Article11. Responsabilité

§1. Tous les avocats travaillant pour ITL Attorneys et ITL Attorneys elle-même sont assurés en responsabilité professionnelle auprès d'Amlin Insurance SE par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats flamands.

La responsabilité professionnelle des avocats travaillant pour ITL Attorneys en tant qu'employés indépendants est limitée au montant assuré de € 2.500.000,00 par sinistre (couverture de première priorité).

Frederik Vanden Bogaerde, Mathias Dendievel et Vincent Van der Mast sont assurés en plus auprès d'AG Insurance NV en responsabilité professionnelle pour une indemnité supplémentaire allant jusqu'à 5.000.000,00 EUR par sinistre et par année d'assurance en tant que couverture de deuxième priorité, qui est complémentaire et n'est utilisée qu'après épuisement de l'assurance de première priorité.

Frederik Vanden Bogaerde est assuré en plus auprès de HDI Global SE en responsabilité professionnelle pour une indemnité additionnelle allant jusqu'à 20.000.000,00 EUR par sinistre et par année d'assurance (troisième rang) en plus de l'indemnité de 2.500.000,00 EUR par sinistre en couverture de première priorité et de 5.000.000,00 EUR par sinistre en couverture de deuxième priorité.

§2. Le client considère que l'assurance susmentionnée d'ITL Attorneys et de ses avocats est suffisante et accepte - sauf en cas de dol, de faute grave d'ITL Attorneys ou de ses mandataires ou, sauf en cas de force majeure, en cas d'inexécution d'obligations essentielles, que la réparation des dommages qu'il subit à la suite d'une faute professionnelle (même grave) d'ITL Attorneys et/ou de ses avocats et/ou mandataires soit limitée au montant pour lequel ITLAttorneys et ses avocats sont assurés.

§3. Si l'assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages, la responsabilité totale d'ITL Attorneys, de ses avocats et agents, contractuelle ou extracontractuelle, sauf en cas de dol, de faute grave d'ITL Attorneysou de ses mandataires ou, sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution d'obligations essentielles, est limitée en principal, frais et intérêts au montant hors TVA imputé au dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d'un tel dossier, à un maximum de € 2.500,00 par sinistre.

§4. En aucun cas, sauf en cas de dol, de faute grave d'ITL Attorneys ou de ses mandataires ou, sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution d'obligations essentielles, ITL Attorneys et ses avocats ne seront responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages de privation de jouissance ou du manque à gagner subis par le client ou tout tiers.

‍§5. Sans préjudice de ce qui précède, ITL Attorneys et ses avocats ne sont pas responsables des manquements des tiers engagés dans l'exécution de leurs services s'ils ont été mandatés au nom et pour le compte du client. Par conséquent, dans un tel cas, ITL Attorneys ne peut être tenu responsable conjointement et solidairement avec ce tiers pour toute compensation au client.

‍§6. Nonobstant les efforts raisonnables d'ITL Attorneys pour protéger ses courriels et pièces jointes contre les virus ou autres défauts pouvant affecter les ordinateurs ou un système informatique, il incombe au client de s'assurer que les mesures appropriées sont en place pour protéger ses ordinateurs et son système informatique contre de tels virus ou défauts. ITL Attorneys n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la réception ou de l'utilisation de communications électroniques d'ITL Attorneys.

§7. Le client garantit ITL Attorneys et les avocats qui font partie d'ITL Attorneys ou qui travaillent pour son compte contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'exécution des services d'ITL Attorneys pour le compte du client.

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Article 12. Secret professionnel et droits de propriété intellectuelle

§1. Les avocats d'ITL Attorneys sont soumis au secret professionnel. Tous les courriers, conseils, actes de procédure, etc. sont remis par ITL Attorneys au client sous la réserve expresse que ce dernier en respecte la confidentialité.

Dans le cadre d'un appel d'offres pour un marché public ou privé de services juridiques, ITL Attorneys peut être amené, dans le strict respect des règles déontologiques de l'avocat, à divulguer le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans l'affaire en cause et à fournir des informations relatives à l'objet du marché dans les dossiers qu'il traite ou qu'il a traités. Les informations fournies dans ce cadre ne peuvent en aucun cas porter sur la vie privée du client.

§2. Les conseils juridiques, avis, documents, etc. fournis par ITL Attorneys sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l'accord exprès, préalable et écrit d'ITL Attorneys.

Le client n'est pas autorisé à reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit les conseils, notes, contrats, documents de procédure et tout autre travail intellectuel réalisé par les Avocats d'ITL sans son accord écrit préalable, soit lui-même, soit avec l'aide de tiers, autrement que dans le cadre de la mission confiée aux Avocats d'ITL.

Les conseils fournis par les Avocats d'ITL sont au seul bénéfice du client et ne sont donnés que dans le cadre de l'affaire en cause. Les conseils d'ITL Attorneys ne peuvent être utilisés par des tiers. Les tiers ne sont pas non plus autorisés à y faire appel. Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers un avis donné par ITL Attorneys sans l'accord écrit préalable de ITL Attorneys, sauf, le cas échéant, à d'autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de ITL Attorneys à leur égard. Les obligations contractuelles d'ITL Attorneys ne s'appliquent qu'au client et ne s'étendent pas aux tiers, à moins qu'ITL Attorneys n'accepte expressément cette responsabilité par écrit.

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Article 13. Résiliation

§1. Tant le client que ITL Attorneys ont le droit de résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat et sans justification. Dans ce cas, le client est tenu de payer tous les travaux et frais jusqu'à la date de résiliation du contrat. ITL Avocats établit une facture finale d'honoraires et de frais et l'envoie au client. Dans la mesure où la loi et la déontologie le permettent, ITL Attorneys peut exercer son droit de rétention avant de transférer son dossier au client.

§2. ITL Attorneys n'est pas responsable des dommages qui résulteraient de la résiliation de son contrat avec le client.

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Article 14. Archivage

‍ITLAvocats archive le dossier à la fin de chaque mission et le conserve ensuite pendant une période de cinq ans. Les documents originaux ne peuvent être restitués au client qu'à sa demande et, le cas échéant, doivent être archivés par ses soins. A l'issue de la période de cinq ans susmentionnée, ITL Attorneys a le droit de détruire le dossier.

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Article 15. Modification

‍ITLAvocats se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

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‍Article16. Droit applicable et juridiction compétente

§1. Toutes les conventions entre ITL Attorneys et le client sont régies exclusivement par le droit belge. Tous les avocats d'ITL Attorneys sont soumis (a) au règlement de l'Ordre des Barreaux flamands et au règlement non encore dissous de l'ancien Ordre national des avocats, qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be et (b) au règlement de l'Ordre des avocats de Flandre occidentale, qui peut être consulté sur www.baliewestvlaanderen.be, et préfèrent régler leurs litiges à l'amiable.

‍§2. Pour les litiges relatifs aux honoraires d'avocats, il existe un règlement extrajudiciaire des litiges par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats de Flandre occidentale : Les questions disciplinaires relèvent de la compétence du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Flandre occidentale, Stafhouder balie West-Vlaanderen, Gerechtsgebouw, Kazernevest3, 8000 Brugge.

§3. Les tribunaux de Courtrai sont seuls compétents pour connaître d'un litige entre ITL Attorneys et le client, pour autant qu'ITL Attorneys ait également le droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

En cas de litige entre ITL Attorneys et un client, ce dernier peut également faire appel aux services du Service d'Ombudsman pour les litiges de consommation ,Ligeca, de l'Ordre des Barreaux flamands. Une plainte est introduite auprès de ce service par lettre, auprès de Mme Isabel Goris, bureau du Médiateur pour les litiges de consommation, Staatsbladsstraat 8, 1000 Bruxelles, par fax, auprès de Mme Isabel Goris, bureau du Médiateur pour les litiges de consommation, 02 307 72 21 ou enfin, via le formulaire de plainte disponible sur le site web http://oca.ligeca.be. ITL Avocats se réserve le droit de refuser de recourir à cette forme de résolution extrajudiciaire des litiges en fonction de la nature du litige.

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Article 17. Divisibilité

‍Si l'une des stipulations ou une partie d'une stipulation des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent d'application.

‍‍ITL AttorneysPays-Bas

Veuillez noter qu'ITL Attorneys est une marque composée de plusieurs entités juridiques distinctes (cabinets d'avocats). Les clients n'ont pas de contrat de services juridiques avec ITL Attorneys dans son ensemble, mais seulement avec (l'un de) ces cabinets d'avocats. Par conséquent, chaque cabinet d'avocats ou bureau d'ITL Attorneys a ses propres conditions et règlements.

ITL Attorneys Netherlands a son siège social aux Pays-Bas, à Sint Jorisveld 10, 2023 GD à Haarlem et est inscrit à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro KvK 34124562. Notre numéro de TVA est NL808467475B01.

Pour notre assurance responsabilité professionnelle, ITL Attorneys Netherlands est assuré auprès de Sure Business en tant que représentant autorisé d'AIG Europe SA.

Tous les avocats d'ITL Attorneys Netherlands sont inscrits à l'Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten). Vous trouverez de plus amples informations sur l'Ordre néerlandais des avocats et les dispositions réglementaires applicables à nos services sur le site www.advocatenorde.nl.

ITL Attorneys traite les données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité qui se trouve sur le site www.itla.eu/privacy-cookie-policy.
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‍_‍Sur cette page, vous trouverez les conditions générales et la procédure de réclamation d'ITL Attorneys Netherlands.

Conditions générales ITL Attorneys Netherlands en anglais
Conditions générales ITL Attorneys Netherlands en néerlandais

Procédure de réclamation ITL Attorneys Netherlands en anglais
Procédure de réclamation ITL Attorneys Netherlands en néerlandais

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