Avec l'avènement du tachygraphe intelligent et les changements apportés par le paquet Mobilité, de nouveaux développements en matière de contrôle étaient à prévoir. L'Inspection de l'environnement et des transports (ILT) et ses collègues de l'UE testent différents systèmes de lecture à distance des tachygraphes. Les États membres de l'UE devraient disposer d'un tel équipement d'ici à la mi-2024.

Le registre ERRU, qui a fait couler beaucoup d'encre, semble également avoir fait son apparition entre-temps. Je vois de plus en plus souvent les factures de l'ILT informer les transporteurs du dernier état du registre des points de pénalité et mettre les entreprises en garde : "Quelques points de plus et votre licence est en danger".

L'ILT a également introduit récemment la "surveillance numérique", dans le but de contrôler les entreprises de manière plus rapide et plus efficace. L'objectif est notamment d'atteindre le quota européen de jours de conduite à contrôler. Cette surveillance numérique ne conduit pas directement à des amendes. Toutefois, elle attire l'attention sur le transporteur en cas d'infraction. C'est peut-être une bonne chose pour l'égalité des chances, mais combinée au nouveau tachygraphe intelligent et au registre ERRU, c'est un danger potentiel pour les entreprises de transport qui naviguent dans des zones grises.

Malgré ces évolutions numériques, les "bons vieux" contrôles routiers et professionnels ont encore de beaux jours devant eux. Ainsi, le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt important sur la preuve et la motivation d'un procès-verbal de contravention à la suite d'un contrôle routier. Une affaire qui a donné lieu à une discussion intéressante pour les cas futurs.

Selon l'inspecteur, un dispositif pouvant être utilisé pour la manipulation aurait été trouvé dans le véhicule lors de ce contrôle routier. L'inspecteur a consigné ses conclusions dans un rapport d'amende, a ajouté une phrase générale indiquant que le règlement 561/2006 s'appliquait et a précisé la disposition qui aurait été violée. Cela semblait clore l'affaire, d'autant plus qu'un rapport d'amende a une "force probante coercitive". Cela signifie qu'en règle générale, l'exactitude de ce qui est inclus dans le rapport d'amende est présumée, étant donné qu'il est établi sous serment ou promesse d'officier.

L'inspecteur a été pris au mot. En conséquence, une amende a été infligée au transporteur, mais elle n'a pas été confirmée par la plus haute juridiction administrative. La raison : bien que le rapport d'amende de l'inspecteur mentionne que le règlement s'applique, les observations sensorielles et les preuves à l'appui de cette affirmation font défaut. En d'autres termes, l'inspecteur n'a pas expliqué et prouvé comment il était parvenu à cette conclusion. Dérision juridique ou point fondamental ? À mon avis, oui. Il faut tout simplement comprendre comment l'analyste est arrivé à certaines conclusions. Même s'il est saintement convaincu (sous serment) qu'il a raison. De plus, l'inspecteur n'est "qu'un" être humain et peut commettre des erreurs (inconscientes).

C'est précisément sur ce point que je vois les choses se gâter plus d'une fois dans la pratique. Par exemple, un rapport d'amende conclut qu'il y a violation, qu'aucune exception ne s'applique ou qu'une certaine base juridique s'applique. De telles conclusions dans un rapport officiel ne peuvent pas être vérifiées ultérieurement quant à leur exactitude, mais peuvent avoir des conséquences très importantes pour le transporteur. Heureusement, le juge administratif suprême dans l'affaire susmentionnée a mis fin à l'amende.

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