Ce nouveau Livre 6 introduit des changements fondamentaux dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, ce qui a déjà suscité de nombreuses discussions.

La nouvelle législation aura un impact substantiel sur le secteur des transports. Notamment, la "quasi-immunité de l'agent d'exécution", reconnue dans le cadre juridique actuel, sera abolie.
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Nous illustrons ci-dessous, à l'aide d'un exemple pratique, ce que signifie cette "quasi-immunité de l'agent d'exécution" et les conséquences de son élimination :

‍L'expéditeurA engage le transporteur B pour le transport de ses marchandises depuis le siège social de l'expéditeur A jusqu'à une destination finale désignée. Le transporteur B sous-traite à son tour la mission au sous-traitant C.    

Dans cette relation triangulaire, le sous-traitant C est l'"agent d'exécution". Une relation contractuelle existe entre les parties contractantes A et B, mais pour l'exécution du contrat, B engage une autre partie, à savoir C, l'agent d'exécution.

Si le sous-traitant C cause des dommages à l'expéditeur A, ce dernier doit en principe, en vertu de la législation actuelle, demander réparation à son cocontractant (le transporteur B), même si ce dernier n'est pas le véritable auteur du dommage. L'expéditeur A ne peut généralement pas se retourner directement contre l'"agent d'exécution", le sous-traitant C. Après avoir été tenu responsable par l'expéditeur A, le transporteur B doit, à son tour, se retourner contre le sous-traitant C. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et sous des conditions très strictes que l'expéditeur A peut se retourner directement contre le sous-traitant C.

Cette (quasi-)impossibilité d'intenter une action directe contre un sous-traitant/agent d'exécution de son propre cocontractant est appelée "quasi-immunité de l'agent d'exécution". Pour les sous-traitants/agents d'exécution, ce régime assurait un certain niveau de protection, tout en limitant les possibilités de recours pour les mandants.
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Le nouveau livre 6 du code civil simplifie les règles et abolit ce régime. Les règles révisées du nouveau Livre 6 du Code civil belge permettent à la partie lésée d'engager directement la responsabilité du véritable auteur du dommage pour des motifs extracontractuels dans de nombreux cas.

Pour revenir à notre exemple, l'expéditeur A peut désormais engager directement la responsabilité du sous-traitant C pour des motifs extracontractuels. Cela signifie que l'expéditeur A a désormais deux options pour obtenir une indemnisation : poursuivre le transporteur B sur la base de motifs contractuels ou le sous-traitant C sur la base de motifs extracontractuels. En d'autres termes, les possibilités de recours du donneur d'ordre sont élargies, tandis que le sous-traitant/agent d'exécution peut désormais faire face à des réclamations émanant de plusieurs parties.

Toutefois, les accords contractuels peuvent prévoir divers mécanismes de défense et d'indemnisation entre les parties concernées. Ces accords contractuels peuvent influer sur la possibilité d'intenter des actions ou sur les moyens de défense dont disposent les parties.

Par exemple, le sous-traitant C pourrait convenir avec le transporteur B d'exclure les réclamations directes de l'expéditeur A, ce qui limiterait les droits de ce dernier. En outre, le sous-traitant C peut invoquer les dispositions contractuelles et les moyens de défense convenus entre l'expéditeur A et le transporteur B.

Du point de vue de l'expéditeur A, il est essentiel de s'assurer que son accord avec le transporteur B interdit l'exclusion de son droit d'action directe contre le sous-traitant C. Si cette exclusion est autorisée, il doit être stipulé que le transporteur B indemnisera l'expéditeur A. Il sera essentiel d'examiner et de modifier les contrats et les conditions générales existants. Cela est essentiel pour les entreprises agissant en tant que donneurs d'ordre ou transporteurs principaux, ainsi que pour celles opérant en tant que sous-traitants. En fonction de votre rôle, des clauses spécifiques devront être rédigées.

Note importante : L'abolition de la "quasi-immunité de l'agent d'exécution" pourrait également avoir des conséquences importantes pour les administrateurs de sociétés. Un administrateur d'une société pourrait, dans certaines circonstances, être considéré comme un "agent d'exécution" de la société. Dans l'exemple susmentionné, la société est la partie B et le directeur est la partie C. Lorsque la société a une relation contractuelle avec un client A, ce client A pourrait potentiellement intenter une action extracontractuelle directement contre le directeur C. Pour les directeurs de société, cela implique une augmentation de leur responsabilité personnelle.

Pour les administrateurs de société, cela implique une responsabilité personnelle accrue, puisqu'ils ne peuvent plus se "cacher" derrière les structures de la société.

L'importance d'établir un contrat d'administrateur entre la société et ses administrateurs est ainsi soulignée.

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