Ce nouveau Livre 6 introduit des changements fondamentaux dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, ce qui a déjà suscité de nombreuses discussions.

La nouvelle législation aura un impact considérable sur le secteur des transports. En particulier, la "quasi-immunité de l'agent d'exécution", reconnue dans le cadre juridique actuel, sera abolie.

Nous illustrons ci-dessous, à l'aide d'un exemple pratique, ce que l'on entend par "quasi-immunité de l'agent d'exécution" et les conséquences de son élimination :

L'expéditeur A engage le transporteur B pour le transport de ses marchandises du siège social de l'expéditeur A vers une destination finale désignée. Le transporteur B sous-traite à son tour la mission au sous-traitant C.        

Dans cette relation triangulaire, le sous-traitant C est l'"agent d'exécution". Une relation contractuelle existe entre les parties contractantes A et B, mais pour l'exécution du contrat, B engage une autre partie, à savoir C, l'agent d'exécution.

Si le sous-traitant C cause un dommage à l'expéditeur A, en vertu de la législation actuelle, l'expéditeur A doit en principe demander réparation à sa contrepartie contractuelle (le transporteur B), même si cette contrepartie contractuelle n'est pas la cause réelle du dommage. L'expéditeur A ne peut généralement pas se retourner directement contre l'"agent d'exécution", le sous-traitant C. Après avoir été tenu responsable par l'expéditeur A, le transporteur B doit, à son tour, se retourner contre le sous-traitant C.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions très strictes que l'expéditeur A peut se retourner directement contre le sous-traitant C.

Cette (quasi-)impossibilité d'intenter une action directe contre un sous-traitant/agent d'exécution de son propre cocontractant est appelée "quasi-immunité de l'agent d'exécution".

Pour les sous-traitants/agents d'exécution, cela a permis d'assurer un certain niveau de protection, tout en limitant les possibilités de recours pour les donneurs d'ordre.

Le nouveau Livre 6 du Code civil simplifie les règles et abolit ce régime. Les règles révisées du nouveau Livre 6 du Code civil belge permettent à la partie lésée d'engager directement la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du dommage dans de nombreux cas.

Pour revenir à notre exemple, l'expéditeur A peut maintenant tenir le sous-traitant C directement responsable des dommages pour des motifs extracontractuels. Cela signifie que l'expéditeur A a désormais deux options pour obtenir réparation : poursuivre le transporteur B pour des motifs contractuels ou le sous-traitant C pour des motifs extracontractuels.

En d'autres termes, les possibilités de recours du donneur d'ordre sont élargies, tandis que le sous-traitant/agent d'exécution peut désormais être confronté à des réclamations émanant de plusieurs parties.

Toutefois, les accords contractuels peuvent prévoir divers mécanismes de défense et d'indemnisation entre les parties concernées. Ces accords contractuels peuvent influer sur la capacité à faire valoir des droits ou sur les moyens de défense dont disposent les parties.

Par exemple, le sous-traitant C pourrait convenir avec le transporteur B d'exclure les réclamations directes de l'expéditeur A, ce qui limiterait les droits de ce dernier. En outre, le sous-traitant C peut invoquer les dispositions contractuelles et les moyens de défense convenus entre l'expéditeur A et le transporteur B.

Du point de vue de l'expéditeur A, il est essentiel de s'assurer que son contrat avec le transporteur B interdit l'exclusion de son droit d'action directe contre le sous-traitant C. Si une telle exclusion est autorisée, il doit être stipulé que le transporteur B indemnisera l'expéditeur A.

Il sera essentiel de revoir et de modifier les contrats et les conditions générales existants. C'est essentiel pour les entreprises agissant en tant que donneurs d'ordre ou transporteurs principaux, ainsi que pour celles qui opèrent en tant que sous-traitants. En fonction de votre rôle, des clauses spécifiques devront être rédigées.

Note importante : L'abolition de la "quasi-immunité de l'agent d'exécution" pourrait également avoir des conséquences importantes pour les administrateurs de sociétés. Un administrateur d'une société pourrait, dans certaines circonstances, être considéré comme un "agent d'exécution" de la société.

Dans l'exemple susmentionné, l'entreprise est la partie B et le directeur est la partie C. Lorsque l'entreprise a une relation contractuelle avec un client A, ce client A pourrait potentiellement introduire une réclamation extracontractuelle directement contre le directeur C personnellement.

Pour les dirigeants d'entreprise, cela implique une responsabilité personnelle accrue, puisqu'ils ne peuvent plus se "cacher" derrière des structures d'entreprise.

L'importance de l'établissement d'un accord entre l'entreprise et ses administrateurs est ainsi soulignée.

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