Toutes les entreprises de transport sont confrontées à ce problème chaque mois : comptabiliser les heures et payer les conducteurs. Pour garder un certain contrôle, de nombreuses entreprises utilisent des corrections, des règles d'expérience, des heures cibles, des heures maximales, des normes ou des règles normatives. Autant de termes différents pour désigner ce qui, en fin de compte, conduit à la même discussion : s'agit-il de corriger (à juste titre) ou de normaliser (à tort) les heures ?

Mon armoire est pleine de dossiers sur les inspections des négociations collectives menées par la VNB/FNV dans les entreprises de transport et, à chaque fois, c'est la même discussion : un employeur peut-il corriger les heures sur la base des heures cibles ? Non, dit la FNV, ce n'est pas permis ; la correction des heures sur la base des heures cibles est un règlement de normalisation et n'est donc pas autorisée. Oui, je le dis depuis des années, c'est permis, à condition que certaines conditions soient remplies et qu'il y ait une politique claire et efficace.

La semaine dernière, la Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwaren[1] s'est également prononcée sur une discussion similaire. Et c'est précisément la position que je défends depuis des années, à savoir que la correction basée sur des lignes directrices est autorisée dans le cadre d'une politique claire, qui a été confirmée par la cour dans cet arrêt. Dans ce cas, la correction a été effectuée en utilisant des heures standard basées sur des règles d'expérience. Étant donné que les heures de service réellement effectuées ont servi de base au calcul du salaire, on peut conclure qu'il n'y avait pas de système de normalisation. En outre, la politique de l'employeur était suffisamment claire, compréhensible pour le conducteur et les possibilités de justification des heures étaient suffisantes.

Mais le revers de la médaille a été montré il y a deux ans dans un arrêt de la Cour d'appel de La Haye[2], qui a déterminé que l'entreprise en question appliquait bien un système de normalisation. Cette entreprise travaillait également avec des heures normalisées qui étaient claires pour les employés. L'entreprise corrigeait les heures qui dépassaient les heures standard, sauf si l'employé avait une bonne raison de les dépasser dans des cas particuliers. Cette pratique n'était pas limitée à des cas individuels et les heures standard, qui étaient auparavant basées sur des règles d'expérience, étaient devenues une norme fixe. La Cour a donc jugé qu'il existait un régime de normalisation qui n'était pas autorisé.

La "politique claire" dont je parle constamment doit donc être conforme aux obligations de la convention collective. Le mode de fonctionnement basé sur cette politique sert de base pour déterminer s'il existe ou non un système de normalisation. Des accords clairs doivent être conclus sur la manière dont les heures et les activités sont comptabilisées et sur la manière dont elles sont contrôlées par l'employeur. Les exigences en la matière sont assez nombreuses, de sorte que la ligne de démarcation entre la correction à juste titre et la normalisation à tort est très mince.

Souhaitez-vous que la méthode de comptabilisation des heures et des salaires de votre organisation soit testée pour vérifier si elle est conforme à la convention collective ? N'hésitez pas à me contacter pour discuter des possibilités.

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