Les règles relatives à la location de véhicules sans chauffeur dans d'autres pays de l'UE seront finalement élargies dans le cadre du paquet Mobilité. Ce paquet comprend les nouvelles règles déjà publiées sur les temps de conduite et de repos, le cabotage et le retour obligatoire du conducteur et du véhicule.
‍
Un sujet jusqu'alors inconnu de ce paquet concernait la libéralisation des règles relatives à l'utilisation de véhicules sans conducteur pour le transport routier de marchandises. Les nouvelles règles sont établies dans la directive 2022/738, qui modifie le texte de l'ancienne directive 2006/1 CE.
‍
Selon les anciennes règles, le véhicule devait toujours être immatriculé dans l'État membre du locataire, à moins que l'État membre du locataire n'ait néanmoins accepté la location à court terme dans sa législation nationale. La Belgique accepte donc la location unique d'un véhicule loué et immatriculé à l'étranger pour une période maximale de six mois.

Selon les nouvelles règles, le véhicule ne doit pas être ré-immatriculé dans l'Etat membre du locataire, mais peut rester immatriculé dans l'Etat membre du loueur. Bien entendu, il est toujours possible de choisir d'immatriculer le véhicule dans le pays du locataire (c'est-à-dire une location par numéro de châssis).

Bien entendu, le locataire doit utiliser le véhicule conformément aux dispositions des règlements européens en matière d'immatriculation, ce qui inclut donc la déclaration du véhicule loué dans le cadre de l'immatriculation.

En outre, d'autres restrictions possibles ont été incluses, notamment pour tenir compte des pays qui étaient opposés à l'ouverture totale du marché en raison de la perte de recettes fiscales sur les véhicules à moteur. En particulier, en cas de location d'un véhicule immatriculé à l'étranger :

- Interdire la location pour plus de 2 mois par an
- Exiger de toute façon l'immatriculation dans le pays du locataire
- Limiter le nombre de véhicules loués à l'étranger à 25 % de la flotte
- Limiter l'utilisation des véhicules loués à l'étranger pour le transport pour compte propre
‍

En d'autres termes, alors qu'une interdiction générale de la location internationale s'appliquait jusqu'à présent à moins que les États membres ne prévoient une exception, une autorisation générale s'applique désormais à moins que les États membres ne fixent une restriction. Du vieux vin dans de nouvelles bouteilles, donc ...

Pour la Belgique, il n'y aura probablement pas beaucoup de changements, étant donné qu'à l'heure actuelle, les locations sont déjà autorisées pour une période allant jusqu'à 6 mois (bien qu'elles ne puissent plus être effectuées qu'une seule fois). Toutefois, dans certains autres États membres, où la location de véhicules immatriculés à l'étranger est actuellement tout simplement interdite, cela signifie une libéralisation limitée.

‍

‍