Les récentes réformes du Code pénal ont considérablement accru les risques pénaux dans ce type d'affaires. La ministre fédérale de la Justice, Annelies Verlinden, a en effet lancé un nouveau projet de loi qui a depuis été approuvé par la Chambre. Cette disposition entrera en vigueur le 8 avril 2026, en même temps que le nouveau Code pénal.

Le Code pénal actuel stipule que toute personne qui cause involontairement la mort d'autrui dans un accident de la circulation est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 2 000 euros (article 419, deuxième alinéa).

Le nouveau Code pénal de 2024 stipule que toute personne qui, par un grave manque de précaution ou de prudence, cause la mort d'autrui, est passible d'une peine de niveau 2 (peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans) (article 106). En outre, le Code pénal prévoit également une sanction spécifique pour les « accidents mortels de la circulation » (article 107). Dorénavant, ceux-ci peuvent être punis d'une peine de niveau 3 (peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans). Le fait de causer la mort d'une personne dans un accident de la circulation constitue donc une circonstance aggravante.

Au départ, le législateur considérait que la cause exacte de l'accident de la circulation n'était pas déterminante pour fixer le niveau de sanction applicable. Le projet de loi de Mme Verlinden vise à changer cela en introduisant un nouvel article 107/1 dans le Code pénal.

Qu'est-ce qui va changer maintenant ?

Tout d'abord, la terminologie change. Dans les cas visés à l'article 107/1 du nouveau Code pénal, on ne parle plus désormais d'accident de la circulation ayant entraîné la mort, mais d'« homicide routier ». Ce changement de terminologie vise à sensibiliser davantage les usagers de la route, mais aussi à accorder plus d'attention aux proches des victimes d'accidents de la route. En ce sens, cette modification est indéniablement symbolique.

En outre, l'article prévoit une aggravation supplémentaire de la peine au niveau 4 (peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans) lorsque les faits sont accompagnés d'une infraction grave au code de la route. Par cette aggravation, le législateur entend souligner que toute personne qui participe à la circulation et qui, par son propre comportement, peut avoir un impact potentiellement important sur la vie et l'intégrité physique des autres usagers de la route, assume une responsabilité particulière.

Les infractions graves au code de la route qui justifient une augmentation de la peine sont les suivantes :

- infractions du quatrième degré

- passer au feu rouge

- conduire avec le téléphone portable à la main

- une infraction à la vitesse autorisée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une zone bâtie, dans une zone 30, à proximité d'une école, dans une cour ou dans une zone résidentielle

- conduire sans permis de conduire légalement requis ou conduire avec un permis de conduire qui a été retiré, déclaré invalide, suspendu ou retenu (à l'exception des permis de conduire dont la durée de validité a expiré depuis moins d'un an)

- conduire en état d'ivresse ou dans un état similaire sous l'influence de drogues

- Conduire avec un permis de conduire valable uniquement pour les véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, alors que le véhicule n'est pas équipé d'un tel dispositif.

Ces articles entreront en vigueur le 8 avril 2026, en même temps que le nouveau Code pénal.

Pour les conducteurs confrontés à un tel dossier, une analyse approfondie du dossier pénal sera d'autant plus importante. La preuve d'une infraction grave au code de la route combinée à un accident mortel devra faire l'objet d'un examen particulièrement critique. L'impact sur la peine finale est en effet considérable. C'est pourquoi un accompagnement juridique spécialisé et rapide revêt une importance encore plus grande.

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